Loi Demessine

Législation
La Loi n°98-1267 du 30 décembre 1998 a institué une réduction d'impôts en faveur des investissements locatifs réalisés dans certaines résidences situées dans les zones de revitalisation rurale.
Champ d'application
- Logements neufs et assimilés acquis entre 01/01/99 et 31/12/06.
- Logements situés dans une résidence de tourisme classée, située dans une Zone de Revitalisation Rurale.
- Logements détenus en pleine propriété.

Toute personne physique, titulaire de parts de SCI/SCPI ou associée d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
Conditions d'application
Le propriétaire du logement doit le donner en location nue pendant au moins neuf ans à un expLoitant de Résidence de tourisme dans le mois qui suit l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition.
II. Loi Demessine - Caractéristiques

Avantage fiscal

Réduction d’impôt :
Réduction de 15% du prix de revient de l’immeuble, HT si la TVA est récupérée, dans la limite de 45735 € pour une personne célibataire et 91470 € pour un couple marié.

- Durée de l'avantage

4 ans au plus à raison du quart de l’avantage maximal chaque année.
III. Loi Demessine - Gestion patrimoniale

Prévoyance
Assurance décès invalidité à hauteur du capital investi.
Retraite
Constitution d’un patrimoine immobilier transmissible aux héritiers.
Famille
Possibilité pour le propriétaire d’occuper son bien.