Defiscalisation Loi Robien
Modifications générales
Régime applicable aux logements acquis en pleine propriété, neufs ou en l'état futur d'achèvement depuis le 01/01/2006 et situés en France.
loi robien II - Caractéristiques
Modification des zones et des plafonds de loyer
Le plafond des loyers a été revu à la hausse par la loi de robien suivant 3 zones distinctes :
Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur et genevois français : 9,89 € / m² en 2006
Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, et agglomérations aux loyers élevés situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières : 13,82 € / m² en 2006
Zone C : reste du territoire : 9,94 € / m² en 2006
Modification des avantages fiscaux
– Amortissement du prix du logement, déductible du revenu global et reparti sur 9 ans
6 % pendant 7 ans = 42 %
4 % pendant 2 ans = 8 %
Soit un maximum de 50 % de déduction des revenus imposables
- Déduction des intérêts de financement à 100 %
- Déduction des frais et charges à 100 % ( gestion, assurances, taxe foncière,…)
- Abattement forfaitaire sur les loyers de 6% pendant la durée d'amortissement supprimé par la loi de Finance 2006
Le Déficit foncier résultant est plafonné à 10 700 € / an.
- Durée de l'avantage : 9 ans.
Le décret relatif à la loi portant "Engagement national pour le logement" a été publié au Journal Officiel le 16 août 2006, de même que l'arrêté relatif à la mise en oeuvre du nouveau dispositif "Borloo populaire".
Il procède à la réforme du régime d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs créé en 2003 par M. Gilles de robien, alors ministre de l'équipement et du logement, afin d'en corriger certains effets pervers.
En outre, il introduit dans notre droit fiscal un nouveau système d'amortissement, baptisé "Borloo populaire", pour favoriser la création d'une offre locative privée à des niveaux de loyers fixés à 70 % des loyers de marché et réservée à des locataires disposant de ressources modestes (NDLR : selon nos estimations, près des deux tiers des foyers français ont des ressources inférieures aux plafonds fixés, ce qui rend cette limitation moins sociale qu'il n'y parait et donc en définitive assez favorable à l'investisseur).
Ces deux dispositifs sont donc pleinement en vigueur.
Le Borloo populaire peut être choisi par les particuliers pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2006. Il coexiste avec le dispositif robien, aux plafonds de loyer proches du marché, mais moins avantageux sur le plan fiscal et qui est recentré à partir du 1er septembre 2006 sur les grandes agglomérations à marché tendu.
Le "Borloo populaire" est accordé à deux principales conditions :
- le bien immobilier doit être loué à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, à la différence du dispositif robien (ancien et recentré);
- le loyer au m² est plafonné (à environ 70% du prix du marché).
La différence notable entre les deux systèmes consiste en une meilleure répartition des taux d'amortissement, qui devrait être de nature à diminuer le risque de "saturation" du plafond annuel de déficit foncier, fixé à 10 700 €.
L'ancien dispositif d’amortissement fiscal "robien" n'était associé à aucune contrainte de ressources du locataire et prévoyait des plafonds de loyers inférieurs de 10 % seulement au marché.
Jean-Louis Borloo a souhaité réorienter l’investissement locatif dans le logement neuf en suivant deux priorités :
- recentrer la production de logements "robien" dans les agglomérations les plus tendues et
- répondre aux besoins des ménages de revenus modestes et moyens.
C’est tout l’objectif de la loi "Engagement national pour le logement" qui a donc adapté le "robien" et créé le nouveau dispositif "Borloo populaire". Le robien recentré et le Borloo vont ainsi coexister, au libre choix des investisseurs.
Ils sont complémentaires :
- le Borloo est fiscalement plus attractif, mais alors que les loyers se situent 20% en-dessous de ceux du robien, une déduction forfaitaire de 30% est applicable sur les revenus bruts;
- le robien est fiscalement moins avantageux, mais le propriétaire peut louer sans limite de revenus du locataire.
Au total, ce sont plus de 60 000 logements neufs par an qui sont prévus.
- Attention :
- CES DISPOSITIFS SONT RÉSERVÉS A L'ACHAT D'UN LOGEMENT, DANS LE BUT DE LE METTRE EN LOCATION.
- ILS NE S’APPLIQUENT DONC PAS A L'ACQUISITION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L’INVESTISSEUR. De fait, la "Maison Borloo" (ou "Maison à 100 000 €") n'est pas concernée.
Applicables au neuf – et à l'ancien sous certaines conditions très strictes pour le Borloo, leur principal attrait réside dans l'amortissement – déduction fiscale – d'une partie du montant de l'investissement.
Pour l'investisseur optant pour l'un des ces avantages fiscaux, deux conditions de location sont à respecter:
- conserver le bien en location pendant un minimum de 9 ans
- respecter un plafond de loyer (par mois et par m²).
Pour le Borloo populaire, il convient en outre de respecter un plafond de ressources (revenus) du locataire.
Pour l'investisseur avisé, ces dispositifs permettent :
- d'investir en immobilier afin de se constituer un patrimoine, en partie financé par le locataire.
- avec ou sans apport (possibilité de financement total).
- tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.
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Le dispositif DE ROBIEN
Ce dispositif permet de pouvoir amortir son investissement immobilier. Il peut s'agir d'un amortissement linéaire ou d'un amortissement dégressif selon l'option choisie.
Cet amortissement permet de créer un déficit foncier qui sera ensuite déductible des impôts du propriétaire contribuable. La déduction peut permettre une déduction de ses impôts (en utilisant la prorogation après 9 neuf ans, renouvelable deux fois par période de trois ans.
L’objectif est de favoriser les locataires aux revenus modestes et d’augmenter les avantages des bailleurs si ils respectent les conditions de ce dispositif fiscal.
Les conditions sont de louer un logement neuf pendant au moins neufs ans à des conditions de prix du loyer
En contrepartie le propriétaire dispose d’un abattement fiscale du prix d’acquisition de 8 % pendant les cinq premières années puis de 2.5 % pendant 4 ans et ensuite une prorogation est possible et est ramenée à 2.5 % tous les trois ans renouvelables.
L’abattement est plafonné à 10 700 euros par an.
La Loi de Robien (ex Loi Besson)- Loi de Robien 2005 Jeudi 3 avril 2003, Gilles de Robien, Ministre de l'Equipement a présenté le nouveau dispositif Robien en faveur de l'investissement locatif, proposé par le Gouvernement au Parlement. La Loi de Robien s'appliquera avec effet rétroactif au 3 avril 2003. Le nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif proposé par Gilles de Robien vise à redonner de l'oxygêne dans certaines zones o๠les locataires rencontrent toujours plus de difficultés à se loger. - 18 euros par m² pour la zone A (Agglomération parisienne, Côte d'Azur, le Genevois Français) - 12,5 euros par m² pour la zone B (Agglomérations de plus de 50.000 habitants, communes chêres situées aux franges de l'agglomération parisienne et les zones frontaliêres) - 9 euros par m² pour le reste du territoire. Rubrique: Loi / Défiscalisation
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Le dispositif Robien a été mis en place pour pallier une carence de plus 350.000 logements. L'État ne pouvant faire face seul au renouvellement du parc fait ainsi appel aux contribuables pour se substituer à lui en contrepartie d'une forte déduction d'impôts.
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