Défiscalisation Loi Borloo

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Législation
Le projet de loi d'engagement national pour le logement 2006 prévoit la mise en place du dispositif borloo pour les investissements réalisés en France à partir du 01/01/2006.
Champ d'application
Le régime borloo est applicable aux logements sociaux acquis en pleine propriété, neufs ou en l'état futur d'achèvement depuis le 01/01/2006 et situées en France.

Contribuables concernés
Sont concernées par le dispositif borloo les personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs sociaux, directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l 'impôt sur les sociétés (SCI, SCPI, sociétés transparentes).

Conditions d'application
Le propriétaire du logement social doit le donner en location nue, à titre d'habitation principale, pendant une durée de 9 ans minimum.

Le plafond des revenus des locataires est réintroduit. (Comme dans le dispositif Besson et à la différence du dispositif Robien qui l'avait supprimé en 2003). Il sera établi courant 2006.
Le plafond des loyers suivant plusieurs zones distinctes sera établi courant 2006.

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Loi Borloo - Caractéristiques

Avantage fiscal
Amortissement du prix du logement, déductible du revenu global et reparti sur 15 ans
- 6 % pendant 7 ans = 42 %
- 4 % pendant 2 ans = 8 %
- 2,5% pendant 6 ans = 15 %
Soit 65% maximum de déduction des revenus imposables.

- Abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus locatifs
- Déduction des intérêts de financement à 100 %
- Déduction des frais et charges à 100 % (gestion, assurances, taxe foncière,…)

- Plafond du déficit foncier de 10 700 € par an.

- Durée de l'avantage : 15 ans.

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Loi borloo - Gestion patrimoniale

Prévoyance
Assurance décès invalidité à hauteur du capital investi.
Retraite
Constitution d’un patrimoine immobilier par la capitalisation des économies fiscales et complément de revenus sous forme de loyers.
Famille
Protection de votre famille par la transmission d’un capital.

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La loi BORLOO du nom du ministre vient en complément de la loi DE ROBIEN.

L’objectif est de favoriser les locataires aux revenus modestes et d’augmenter les avantages des bailleurs si ils respectent les conditions de ce dispositif fiscal.

Les conditions sont de louer un logement neuf pendant au moins neufs ans à des conditions de prix du loyer

En contrepartie le propriétaire dispose d’un abattement fiscale du prix d’acquisition de 6 % pendant les sept premières années puis de 4 % pendant 2 ans et ensuite une prorogation est possible et est ramenée à 20.5 % tous les deux ans renouvelables.

L’abattement est plafonné à 10 700 euros par an.

Le dispositif Borloo a la particularité de ne pas 'appliquer seul mais en complément d'un "De Robien recentré" . Le dispositif s'applique aux investissement depuis le 1er septembre 2006 mais peut être validé si il vient en complément du recentré acquis plus tôt.Ilns ne concernent uniquement les logements neufs, VEFA, (plus immeubles insalubres réhabilités).

La Loi Borloo Défiscalisation La Loi Borloo, surnommée "Borloo Populaire" est le nouveau dispositif fiscal en faveur de l'investissement locatif. Le dispositif Loi Borloo apporte une réponse à la pénurie de logements destinés aux revenus dits "intermédiaires". Présentée par Jean Louis Borloo, Ministre de l'empLoi et de la cohésion sociale et du logement, la Loi Borloo a définitivement été adoptée par le Senat. Le taux de rentabilité de la Loi Borloo dite populaire � se situe entre 5,7 et 9% si elle est combinée avec un PLS Pret locatif social � pour un engagement de location de quinze ans. A la différence de la Loi de Robien, la Loi Borloo a une contrepartie sociale. Le loyer est plafonné a 70% du marché et un plafond de ressources sera instituté pour les locataires. L'acquéreur s'engage à louer le bien pendant au moins neuf ans et en compensation, il bénéficie d'une déduction fiscale, le taux de déduction forfaitaire étant fixé à 40%. L'amortissement du nouveau dispositif Loi Borloo se décompose ainsi : 6% pendant sept ans, 4% pendant deux ans et 2,5% pendant six ans. La Loi Borloo offre une défiscalisation sur une période totale de 15 ans. Rubrique: Loi / Défiscalisation