Défiscalisation - Loi Malraux

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Législation
La loi du 4 août 1962 instaure la loi malraux qui vise à la conservation du patrimoine architectural et historique en facilitant la restauration immobilière.

Champ d'application
Régime applicable aux immeubles d’habitation bâtis dans les secteurs sauvegardés ou dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) qui font l'objet d'une restauration complète en application de la loi malraux.

Contribuables concernés

Cette opération s'adresse à toute personne physique ou associée d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, fortement fiscalisée (située au minimum dans la tranche marginale d’imposition à 41,75 %).
Conditions d'application
- Le propriétaire du logement doit le donner en location nue, à titre d’habitation principale, pendant une durée de 6 ans. Ce délai de 6 ans est décompté à partir du 1er jour du bail. La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.
- Le locataire ne peut être ni un ascendant, ni un descendant.
Travaux déclarés d’utilité publique ou prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
- Les travaux doivent être conformes aux dispositions du code de l’urbanisme.

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II. loi malraux - Caractéristiques

Avantage fiscal
- Déduction des dépenses du revenu global.
- Dépenses retenues au titre des revenus fonciers.

- Durée de l'avantage

- Déduction des travaux sur l’année en cours.
- Durée des travaux pouvant aller de 1 à 3 ans.

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III. loi malraux - Gestion patrimoniale

Prévoyance : Assurance décès invalidité à hauteur du capital investi.
Retraite : Constitution d’un patrimoine immobilier par la capitalisation des économies fiscales et complément de revenus sous forme de loyers.
Famille : Facilité pour la transmission fiscale et juridique du patrimoine.

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La loi dite - Lot Malraux, vise à conserver le patrimoine archi­tectural et historique de la France et à améliorer les conditions de vie et de travail dans les quart/ers anciens de la ville.

Cette loi s'applique aux immeubles, situés en secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration immobilière qui ont fait l'objet de travaux d'amélioration, de réparation ou d'entretien.

Sont exclus du bénéfice de la loi Malraux les travaux de construction, de recons­truction ou d'agrandissement.

Ce dispositif est principalement destiné aux contribuables les plus imposés. Les avantages fiscaux liés à ce dispositif étant principalement l'imputation des dépenses de rénovation, d'amélioration et de restauration concernant les zones du patrimoine architectural, urbain et paysager. Le but étant d'améliorer les conditions fiscales de secteurs oû les prix immobiliers atteignent des montants très élevés.

La liste des charges déductibles est bien plus importantes que pour d'autres dispositifs : frais d'adhésion, frais de démolition, (avec accord des autorités concernées), frais de reconstitutions (toitures, aspect extérieurs)...

Pour en bénéficier le propiétaire doit s'engager à louer le bien en question dans les 12 mois après l'achévement des travaux et pour une durée de six ans.

Le bien concerné doit être classé en secteur sauvegardé.