Réforme du PEL (Le 17 12 2005)

La réforme fiscale des plans épargne logement (PEL) a été confirmée hier par la commission mixte paritaire (CMP). Cette commission, composée de sept députés et sept sénateurs, a été chargée de finaliser la rédaction du budget 2006 commune à l’Assemblée Nationale et au Sénat.
Les règles applicables en matière de taxation des « vieux » PEL sont désormais les suivantes : des cotisation sociales (CSG et CRDS) sont désormais prélevés par anticipation sur les intérêts perçus sur les PEL de plus de dix ans (Loi de financement de la Sécurité Sociale), les PEL de plus de douze ans seront, quant à eux, soumis à l’impôt sur le revenu.
Cette mesure vise avant tout à dissuader les ménages d’utiliser les PEL comme un moyen d’épargne fiscalement avantageux et sans risque. La réforme des PEL entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2006 et ne sera pas rétroactive.


Les nouveaux barèmes d'imposition.
Les barèmes d'imposition (impôts sur le revenu et impôt de solidarité sur la fortune) sont modifiés. Nous vous proposons les barèmes applicables :

- aux revenus 2005.
- aux revenus 2006.
- Pour l'ISF.

Imposition des revenus de l'année 2005 :



Imposition des revenus de l'année 2006 :

A partir de 2006, l'impôt sur le revenu subit de forts changements.
A noter :
- Le nombre de tranches d'imposition passe de 7 à 5.
- Le barème lui-même est fortement modifié.
- L'abattement fiscal de 20 % applicable, entre autres, aux traitements, aux salaires et aux pensions est directement intégré dans le barème d'imposition.



ISF 2006 : Barème de l'impôt solidarité fortune en 2006 réévalué à +1,8 %