Promesse de vente : comment récupérer l'indemnité d'immobilisation

Lors de la signature de la promesse de vente, j'ai dû verser une indemnité d'immobilisation. Comment puis-je la récupérer ?

L’indemnité d’immobilisation est tout à fait légale quand le vendeur est un professionnel. Si la vente a lieu, vous ne récupérez pas l’indemnité d’immobilisation. Vous ne pouvez récupérer cette indemnité que si vous renoncez à l’achat en respectant le délai de rétractation de 7 jours. Si l’une des conditions suspensives, comme l’obtention du prêt, n’est pas réalisée, vous n’êtes pas responsable de l’échec de la vente et pouvez récupérer l’indemnité d’immobilisation. Si le vendeur refuse de signer l’acte de vente, et que vous ne comptez pas aller en justice pour obtenir la vente, vous pouvez récupérer l’indemnité d’immobilisation versée lors de la promesse de vente.