Acheter à condition d'obtenir son prêt

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Je vends mon appartement. Mon acheteur va emprunter pour cette acquisition. Que se passe-t-il s’il n’obtient pas son prêt ?

Si pour financer son futur logement l'acquéreur a recours à un ou plusieurs prêts, le compromis est obligatoirement conclu sous condition suspensive d’obtention des prêts. En d’autres termes, si le prêt est refusé, l'acquéreur n’est plus tenu d’acheter et il récupère l’indemnité. Cela fait bien sûr peser sur vous une grosse incertitude. C’est pourquoi la condition est toujours enfermée dans un certain délai : un mois minimum, d’après la loi Scrivener. En pratique, le plus souvent, on laisse 45 jours à l’acquéreur. Dans ce cas, il dispose de 45 jours pour faire savoir au vendeur s’il a ou non obtenu ses prêts. Vous avez donc intérêt à être vigilant sur la rédaction de cette condition suspensive qui doit figurer dans le compromis de vente.