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Immobilier Privilege preteur deniers hypothequePrivilège de prêteur de deniers et hypothèqueJe suis sur le point d’acheter un appartement sur plans et de souscrire un prêt. Je voudrais que la banque prenne en garantie un privilège de prêteur de deniers car on m’a dit que cela coûtait moins cher. Elle refuse et m’impose une hypothèque. Est-ce normal ? C’est tout à fait normal, s’agissant d’une vente sur plans, c’est-à-dire en l’état futur d’achèvement. En effet, l’article 2 374-2° du Code civil permet le privilège de prêteur de deniers (PPD) uniquement pour les prêts servant à financer l’acquisition d’un bien immobilier et non la construction d’un tel bien. Le PPD n’est donc pas envisageable dans le cas d’un achat sur plans. En conséquence, il est normal que la banque demande une hypothèque pour garantir votre emprunt. Immobilier privilège de prêteur de deniers,privilege preteur de deniers,privilège preteur denier,preteur de deniers,privilège du prêteur de deniers,hypotheque + privilege de deniers, | |
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