Le site www.portail-patrimoine.com (ci-après « le Site ») est exploité par la SARL CGP Invest (ci-après « CGP Invest»), au capital social de 24.000 € immatriculation au RCS de Thonon sous le numéro 494 704 448 (2007 B 31), dont le siège social est situé :
Immeuble Alliance Bâtiment C
Site International d'Archamps
74160 Archamps
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de prévoir l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation du Site. L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation tacite et sans réserve des présentes conditions par l’Utilisateur, sous leur dernière version en ligne.
1. Description du service
CGP Invest propose sur le Site de l’information en matière de produits d’assurances et de crédit, ainsi qu’un service de comparaison d’offres en matière d’assurances et de crédit, et de mise en contact des utilisateurs de ce service avec des professionnels de l’assurance et du crédit (sociétés de courtage, établissements de crédit, compagnies d’assurance) Partenaires de CGP Invest.
La liste précise et les domaines d’intervention des Partenaires de CGP Invest étant susceptibles d’évoluer, les Utilisateurs sont invités à se référer à la rubrique Partenaires pour connaître les professionnels de l’assurance et du crédit Partenaires de CGP Invest.
Les services proposés sur le Site sont gratuits et sans engagement pour les Utilisateurs, à l’exclusion des professionnels souhaitant devenir Partenaires CGP Invest.
2. Accès et disponnibilité
L’accès au Site est libre, et assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d’évènements hors du contrôle de CGP Invest, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
Par ailleurs, en raison de la nature même de l’Internet, CGP Invest ne peut garantir un fonctionnement du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin d’assurer un service de qualité, CGP Invest se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site.
3. Responsabilité
3.1 CGP Invest s'efforce d'offrir aux Utilisateurs, sur le Site, l'information la plus fiable et qualitative qui soit.
La fourniture des contenus accessibles sur le Site repose cependant essentiellement sur les informations fournies par les Partenaires de CGP Invest concernant leurs offres de produits et services.
CGP Invest ne garantit donc pas l'exactitude et l'exhaustivité de l'information diffusée sur le Site, laquelle ne saurait en aucun cas être assimilée à une prestation de conseil.
CGP Invest ne garantit notamment pas proposer sur le Site l’ensemble des offres de produits et de services en matière d’assurance et de crédit existant à une date donnée, mais seulement les offres qui lui sont communiquées à cette date par ses Partenaires.
Les offres ainsi présentées ne peuvent être considérées comme des offres de contracter fermes et définitives tant qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une formalisation de la part des Partenaires de CGP Invest, ces derniers ne pouvant être engagés auprès de l’Utilisateur que sur la base de leurs propres outils contractuels.
CGP Invest ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du site.
3.2 CGP Invest se positionne exclusivement en tant qu’intermédiaire dans la relation entre les Utilisateurs d’une part, et les Partenaires d’autre part, en toute indépendance par rapport à ces derniers.
CGP Invest ne prend en effet aucune part dans les transactions éventuellement engagées entre les Partenaires et les Utilisateurs avec lesquels ils auront été mis en contact dans le cadre du Service CGP Invest, le rôle de CGP Invest consistant seulement dans la présentation des offres des Partenaires de CGP Invest et dans la transmission à ces derniers des coordonnées des Utilisateurs ayant souhaité être mis en contact.
CGP Invest n’engage dans ces conditions en aucune manière sa responsabilité concernant les préjudices éventuellement subis par les Utilisateurs du fait des conventions conclues ou non avec les Partenaires.
L’Utilisateur reconnaît en effet que les Partenaires de CGP Invest ne sont pas tenus de lui proposer une offre d’assurance ou de crédit à la suite d’une demande effectuée par l’intermédiaire du Service CGP Invest, CGP Invest ne pouvant être tenu pour responsable dans le cas où il ne pourrait soumettre aucune offre à l’Utilisateur.
CGP Invest ne perçoit en tout état de cause aucune prime, ni aucune commission sur les ventes réalisées par les Partenaires du fait de la diffusion de leurs offres de produits et services sur le Site, CGP Invest facturant uniquement aux Partenaires le coût de la mise en contact de ces derniers avec les Utilisateurs.
3.3 L’Utilisateur s’engage à répondre de façon loyale et honnête à l’ensemble des questions contenues dans les formulaires de demandes de devis et de comparaison d’offres, dans la mesure où la pertinence et la validité des offres d’assurances et de crédit proposées reposent sur l’exactitude des réponses et des informations fournies.
3.4 CGP Invest n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, et notamment ceux de ses Partenaires, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.
4. Propriété intellectuelle
4.1 Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site CGP Invest figurant sur le site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à CGP Invest ou à des tiers ayant autorisé CGP Invest à les exploiter.
CGP Invest, en sa qualité d'Editeur du site, consent à l'Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.
L'Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'Editeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre.
De même, l'Utilisateur s'engage à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site web ou un réseau interne d'entreprise. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas procéder à l’extraction de tout ou partie du site aux fins d’importation et de stockage des contenus et de la base de données CGP Invest.
4.2 L’ensemble du Site, ainsi que les offres de services publiées sur celui-ci, et leurs modalités de consultation, constituent les Bases de Données du Site.
Ces Bases de données sont la propriété exclusive de CGP Invest, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d’auteur, et par les dispositions de la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données.
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4.3 Les Utilisateurs du Site concèdent pour une durée illimitée à CGP Invest un droit de reproduction non exclusif des Contenus qu’il diffusent éventuellement par l’intermédiaire du Site, pour tous supports de communication et d’information.
4.4 Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le Site devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de CGP Invest.
5. Confidentialité et données personelles
5.1 *Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté), sous le n° 1223093.
Les Utilisateurs ayant fourni des informations personnelles par l’intermédiaire du Site disposent donc, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées suivantes :
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5.2 Cookies
Afin de faciliter à l’Utilisateur l’utilisation du Service CGP Invest, et de manière à lui éviter d’avoir à ressaisir ses coordonnées lors de chaque nouvelle demande de devis lors d’une même session de connexion au Site, l'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs « cookies » (fichiers permettant de sauvegarder un contexte de connexion) seront placés sur le disque dur de son ordinateur, pour une durée limitée, ceux-ci étant supprimés automatiquement au bout d'une heure.
L'Utilisateur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur Internet.
6. Divers
6.1 Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation conservant force obligatoire entre les parties.
6.2 CGP Invest se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes conditions.
Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci.
6.3 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.
7. Versements
Conformément à l'article L321-2 du Code de la consommation, du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
09 07 2008 12:47:09@13