CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.OBJET :

Les présentes Conditions Générales de Vente prévoient l'ensemble des conditions de souscription aux Services proposés par la SARL CGP Invest (ci-après " CGP Invest"), au capital social de 24 000 € immatriculée au RCS de Thonon sous le numéro 494 704 448 (2007 B 31), dont le siège social est situé : Immeuble Alliance Bâtiment C Site International d'Archamps 74160 Archamps , par l'intermédiaire du site www.portail-patrimoine.com (ci-après le " Site "), choisis par le Client et accessibles à distance via le réseau Internet.

Le Client est entendu au sens des présentes Conditions Générales de Vente comme la personne morale ou physique ayant crée un Compte CGP Invest, et souscrit auprès de CGP Invest à une offre de services, telle que précisément désignée dans le Formulaire d'inscription auquel sont jointes les présentes Conditions. L'ouverture par le Client d'un compte CGP Invest, et la souscription à une ou plusieurs offres de services CGP Invest, impliquent l'acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Site consultables sur celui-ci.

2.DESCRIPTION DU SERVICE CGP Invest :

CGP Invest propose aux Clients un service de communication d'informations concernant des prospects, et des demandes de devis effectuées par les utilisateurs du Site, conformément à un ensemble de critères prédéfinis lors de l'inscription. En fonction notamment de l'offre de produits et/ou services proposés par le Client, de la couverture géographique, et du volumes de formulaires de demandes de devis sélectionnés par le Client, CGP Invest adressera à ce dernier les coordonnées et les demandes de devis des utilisateurs du Site ayant exprimé leurs besoins en matière d'assurance et/ou de produits financiers. Le Client dispose dans ces conditions d'un accès à un Espace Professionnel sur le Site, dans lequel il peut librement modifier les informations le concernant.

3.ACCES AU SERVICE :

3.1 Disponibilité :

CGP Invest est soumis à une obligation de moyens envers le Client, dans la fourniture du Service. Dans ces conditions, CGP Invest s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement du Service dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence. Cependant, en raison de la nature même de l'Internet, CGP Invest ne saurait garantir un fonctionnement du Service 24 H sur 24 et 7 jours sur 7. Afin d'assurer un service de qualité, CGP Invest se réserve des périodes de maintenances, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès au Service. Cependant, CGP Invest s'engage à limiter en nombre et en durée les interruptions de Service. Dans tous les cas, les indisponibilités de Service qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles CGP Invest ne remplit pas ses obligations.

3.2 Inscription :

La souscription à l'offre de services CGP Invest est gratuite et soumise à la création préalable d'un Compte CGP Invest sur le Site, à l'envoi à CGP Invest du Formulaire d'inscription au Service CGP Invest dument rempli et signé par le Client, et revêtu du cachet de sa société, auquel seront jointes les présentes Conditions Générales de vente, paraphées sur chacune des pages par le Client, lequel est invité à conserver une copie des Conditions Générales de vente. Au moment de la création de son compte, le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent, et à procéder en ligne sur son Compte CGP Invest, le cas échéant, aux modifications nécessaires. L'ouverture d'un Compte CGP Invest est réservée aux personnes morales et physiques agissant en qualité de professionnel, domiciliées sur un territoire de l'Union Européenne. CGP Invest se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d'invalider à posteriori l'inscription d'un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.

3.3 Eléments personnels d'identification :

La création d'un Compte CGP Invest implique le choix d'un mot de passe confidentiel, permettant un accès sécurisé à son Compte CGP Invest. Ces éléments d'identification, personnels, confidentiels et incessibles, sont modifiables en ligne par le Client à partir de son Compte CGP Invest.

Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas les communiquer à des tiers, et veillera à sensibiliser son personnel éventuellement affecté à l'utilisation du Service CGP Invest, sur la nécessité d'être particulièrement vigilant sur la confidentialité de ces éléments personnels d'identification.

CGP Invest ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d'une intrusion frauduleuse sur le Compte CGP Invest du Client, de même que des actes de quiconque utilisant ses éléments personnels d'identification. CGP Invest se réserve par ailleurs l'usage de ces éléments personnels d'identification, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Service CGP Invest. CGP Invest garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité des codes d'accès.

4.FONCTIONNEMENT DES SERVICES :

Le Service CGP Invest est assuré aux conditions de disponibilités prévues sous l'article 3.1 des présentes CGV.

Le Client s'engage à utiliser le Service de façon loyale et honnête, conformément à sa destination, pour ses seuls besoins, et s'interdit d'en faire commerce auprès de tiers. Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas redistribuer de quelque manière que ce soit les formulaires de demande de devis qui lui sont transmis par CGP Invest au titre des présentes. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CGP Invest ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des Formulaires d'inscription, des Formulaires des demandes de devis et des transmissions de ces formulaires au Client est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5.RESPONSABILITE

5.1 Responsabilité du Client

CGP Invest est à la disposition du Client pour le conseiller dans l'utilisation et le paramétrage du Service, aux coordonnées figurant sous l'article 12.1 des présentes. Le Client demeure cependant seul responsable dans les choix effectués par celui-ci dans le cadre de l'utilisation du Service CGP Invest.

Il ne saurait dans ces conditions invoquer une erreur dans le cadre de l'utilisation et du paramétrage du Service, ou encore la responsabilité de CGP Invest, pour refuser de s'acquitter du paiement des redevances visées sous l'article 7 des présentes.

5.2 Responsabilité de CGP Invest

La fourniture des formulaires de demandes de devis repose exclusivement sur les informations fournies sur le Site par les utilisateurs de celui-ci, dans le cadre de l'expression de leurs besoins en matière d'assurance et de produits financiers.

CGP Invest s'efforce de transmettre au Client des formulaires de demandes de devis contenant des informations pertinentes et exploitables dans la perspective de la commercialisation des offres de produits et services du Client.

CGP Invest opère ainsi un premier filtrage informatique des formulaires de devis, permettant d'isoler les formulaires dits suspects, lesquels sont ensuite traités manuellement par le personnel de CGP Invest dédié à cette tâche.

CGP Invest ne garantit cependant pas l'exactitude des informations contenues dans les formulaires de demandes de devis finalement transmis au Client, celui-ci reconnaissant être averti de la probabilité de la transmission de formulaires de demandes de devis dits " non pertinents " contenant des erreurs rendant inexploitables en tout ou partie ces formulaires. Toutefois, en cas de numéro de téléphone erroné sur une fiche, CGP Invest s'engage à la remplacer.

CGP Invest offre l'exclusivité à ses clients sur les demandes de devis. A ce titre, CGP Invest s'engage à transmettre la fiche à un seul et unique client. CGP Invest ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que notamment les pertes de chiffre d'affaire, pertes, altération, destruction de transmissions et de données, ou de biens immatériels ou tous autres dommages indirects, ou consécutifs, résultant de l'accès et utilisation ou de l'incapacité d'accéder et d'utiliser le Site et le Service CGP Invest, ou résultant d'un accès non autorisé au Site et/ou service, de la suppression ou de l'altération des transmissions ou données du Client ou de l'incapacité du Service à stocker les transmissions ou données du Client, alors même que CGP Invest aurait pu être informé de l'éventualité de tels dommages. CGP Invest ne prend aucune part dans les contrats éventuellement conclus entre le Client et les prospects avec lesquels il aura été mis en contact dans le cadre du Service CGP Invest dans la transmission au Client des demandes de devis et d'informations effectuées par les utilisateurs sur le Site.

CGP Invest n'engage dans ces conditions en aucune manière sa responsabilité concernant la capacité des personnes avec lesquelles le Client aura été mis en contact par l'intermédiaire du Service CGP Invest à conclure avec le Client et à payer le montant des produits et services concernés.

6.DUREE :

L'inscription au Service CGP Invest est conclue sans engagement de durée. Le Client peut mettre un terme à son inscription, à tout moment, par simple appel au 04 50 43 56 88 ou par e-mail:. Le Client demeurera cependant tenu de s'acquitter de son obligation de paiement des sommes encore dues à CGP Invest au jour de la clôture de son compte, conformément aux Conditions Financières telles que prévues sous l'article 7 des présentes. CGP Invest conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription au Service pour les cas visés à l'article 11 du présent Contrat.

En cas de manquement par le Client aux obligations des présentes Conditions, non réparable, ou non réparé dans un délai de 24 heures, à compter de la réception du courrier électronique notifiant le manquement en cause, CGP Invest pourra rendre inactifs ses Eléments personnels d'identification, et/ou résilier le présent Contrat et supprimer sans délai le Compte CGP Invest du Client. Cette résiliation se fait sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels CGP Invest pourrait prétendre en vertu des présentes. CGP Invest se réserve par ailleurs le droit de mettre fin à tout moment au Service CGP Invest, de manière temporaire ou définitive, sans avoir à verser au Client une quelconque indemnité que ce soit. Le présent Contrat sera alors automatiquement résilié.

7.CONDITIONS FINANCIERES :

Les coûts de l'utilisation du Service CGP Invest sont détaillés par options sur le formulaire d'inscription. L'inscription au Service CGP Invest est gratuite et sans engagement. CGP Invest s'engage à consentir au Client un avoir pour les demandes de devis qui se révéleraient non pertinentes. Seules les réclamations signifiées sous 96H à l'adresse ou par téléphone au 04 50 43 56 88 pourront être prises en compte.

Le paiement des prestations s'effectue en Euros par prélèvement à date fixe sur le compte bancaire du Client, sur la base d'une autorisation de prélèvement consentie par le Client à CGP Invest simultanément à la validation des présentes conditions, par chèque ou par virement bancaire après récéption de la facture. Une facture sera émise à l'attention du Client en début de chaque mois et envoyée par e-mail, le prélèvement étant décidé entre CGP Invest et le Client. Sur la base d'une notification écrite adressée préalablement par CGP Invest, tout montant impayé à l'échéance prévue fera l'objet d'une majoration de retard au taux mensuel de 0,75 % jusqu'à ce que toutes les sommes dues aient été réglées. CGP Invest se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou d'annuler l'inscription et l'accès du Client au Service en cas de retard de paiement.

8.BASES DE DONNEES :

L'ensemble du Site, ainsi que les Contenus publiées sur celui-ci, et leurs modalités de consultation, constituent les Bases de Données du Site. Ces Bases de données sont la propriété exclusive de CGP Invest, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d'auteur, et par les dispositions de la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données. Dans ces conditions, le Client s'engage à utiliser ces données dans le strict cadre de la consultation du site Internet et de l'utilisation du Service, et s'interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases, autrement que dans les cas visés sous l'alinéa 8.1 des présentes. Par ailleurs, CGP Invest, en qualité de producteur des Bases de données, interdit l'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie quelle qu'elle soit, du contenu de celles-ci, sans son autorisation expresse et préalable.

9.DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du Site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à CGP Invest ou à des tiers ayant autorisé CGP Invest à les exploiter. Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de CGP Invest, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, le Client s'engage à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise.

10.INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site portail-patrimoine.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) sous le numéro 1223093. Les Clients ayant fourni des informations personnelles par l'intermédiaire du Site disposent donc, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courrier postal ou un courrier électronique aux coordonnées figurant sous l'article 12.1. Les données personnelles concernant les Clients collectées sur le Site au travers du Service CGP Invest par CGP Invest ne font l'objet d'aucune transmission ou cession à des tiers, CGP Invest s'engageant à maintenir leur confidentialité. Les données des Clients seront utilisées exclusivement pour la mise en œuvre du Service CGP Invest.

CGP Invest s'est engagé à ne transmettre les coordonnées des utilisateurs du Site ayant rempli des formulaires de demandes de devis qu'aux seuls Clients Partenaires de CGP Invest, à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale. Le Client s'engage donc à n'utiliser les données nominatives contenues dans les formulaires de demandes de devis que pour ses propres besoins, et à ne transmettre ni à céder ces données à des tiers.

11.FORCE MAJEURE :

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique. La Force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre Partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure. En cas de prolongation de l'événement au delà d'une période de deux mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.

12.DIVERS

Les Parties conviennent que toutes les correspondances qu'elles effectueront devront être réalisées à partir du Service CGP Invest au moyen de la rubrique " Contact ", accessible depuis le site portail-patrimoine.com Il en sera de même concernant toute notification devant être donnée au titre des présentes, sauf si il est expressément stipulé au présent contrat que la notification devra être effectuée par voie de courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client demeure naturellement libre de préférer ce mode de correspondance pour tous échanges d'informations et notifications.

Pour toute information ou question, le service Clientèle CGP Invest est à la disposition du Client :

- de préférence par l'intermédiaire de la Rubrique " Contact " accessible depuis le site portail-patrimoine.com

- par courrier postal à l'adresse suivante :

CGP Invest Bâtiment Alliance Entrée C Site International d'Archamps 74160 Archamps

-par téléphone: au 04 50 43 56 88.

Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans le Formulaire d'inscription au Service CGP Invest, expriment l'intégralité des obligations du Client, ainsi que de celles de CGP Invest.CGP Invest se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes. Dans ce cas CGP Invest communiquera au Client une nouvelle version des Conditions Générales de Vente, en indiquant les clauses ayant fait l'objet de modifications. En l'absence de refus de la part du Client notifié à CGP Invest dans un délai de quinze (15) jours suivant la communication de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, ces nouvelles conditions seront réputées acceptées. En cas de refus, l'inscription au Service sera automatiquement résiliée, l'ensemble des sommes dues par le Client à CGP Invest devenant immédiatement exigibles. Les Conditions Générales de Vente en vigueur seront en tout état de cause toujours celles consultables sur le Site. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente accessible en permanence sur le lien " Conditions Générales de Vente " du Site.

Le Client devra informer CGP Invest un (1) mois à l'avance, de la réalisation des opérations suivantes, en vue d'obtenir son accord préalable et écrit, pour la continuation du présent contrat:

-transfert par le Client, directement ou indirectement, de tout ou partie des droits et obligations issus du présent accord, quelles qu'en soient les modalités (cession du contrat…),

-transfert en tout ou partie de la propriété ou de la jouissance de l'entreprise du Client, quelles qu'en soient les modalités (cession de fonds de commerce, de parts ou d'actions, fusion, absorption, …)

CGP Invest pourra se faire remplacer par un tiers de son choix au présent contrat dans l'exécution de toute ou partie de ses droits et obligations issues du présent contrat.Le Client accepte dès à présent une telle substitution, CGP Invest n'ayant pour seule obligation à l'égard du Client que celle de l'informer de l'opération.Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation. Tout différent découlant de l'exécution ou de l'interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige. En cas d'échec, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.