---

A

ABATTEMENT

Déduction souvent forfaitaire qui s' applique à une matière imposable ( traitements et salaires, rémunérations des gérants et des associés, revenus fonciers, droits d'auteur, plus values immobilières, etc.…)

ACCEPTATION (ASSURANCE)

Opération qui consiste pour le bénéficiaire à manifester, de façon expresse ou tacite, sa volonté de recevoir (son acceptation) "le capital et les intérêts d'un contrat d'assurance vie ou de décès, "au décès du souscripteur". L'acceptation peut être préalable ou postérieure au décès du souscripteur. Elle est indispensable. Sans elle le bénéficiaire désigné ne recevra pas la somme des mains de la compagnie.

ACCEPTATION ( SUCCESSION)

Opération qui consiste pour un héritier à prendre possession de sa part d'héritage. A défaut de cette manifestation de volonté les éléments du patrimoine du défunt ne lui seront pas transmis. Attention, le comportement d'un héritier peut juridiquement être analysé comme une acceptation tacite ( par exemple, vendre l'automobile de son père défunt). Dans ce cas, il ne sera "plus possible de refuser l'héritage, même si celui-ci comporte plus de dettes que d’actifs."

ACCESSION

Au sens juridique, il s'agit de la reconnaissance ou de l'extension du droit de propriété des choses dites accessoires à une autre dite principale (par exemple, une construction faite sur le terrain du propriétaire.)

ACOMPTE PROVISIONNEL

( impôt sur le revenu) L'impôt sur le revenu est acquitté en trois fois, sous la forme de trois tiers. L'acompte prévisionnel est donc une avance sur l'impôt qui est dû. Il doit être réglé en principe le 15 février pour le premier d'entre eux et le 15 mai pour le second. Le solde est réglé en septembre, en octobre, en novembre selon les cas.

ACQUETS

Il s'agit des biens acquis par les époux au cours de leur union. Ils sont leur propriété commune et font l'objet d'un partage à la rupture du mariage ( divorce ou décès) selon le régime matrimonial qu'ils ont choisi. Les biens qui sont la propriété de "l'un ou de l'autre sont dits biens propres et ne font pas l'objet d'un partage."

ACTIF SUCCESSORAL

Il s'agit du patrimoine net du défunt, c'est-à-dire des biens qu'il laisse, déductions faite des charges qui grèvent lesdits biens (emprunts par exemple).

ACTION, BOURSE

Concerne à la fois des places financières qui traitent les opérations des achats et de vente des valeurs mobilières, des marchés à terme et des marchés eux-mêmes.

ACTIVITÉ PRINCIPALE

( impôt sur le revenu) "Expression qui désigne la principale source de revenus d'un contribuable. Par exemple, les droits d'auteur pour un écrivain professionnel."

ADMINISTRATEUR

Personne qui a qualité et autorité pour administrer un ou plusieurs biens. Dans une société anonyme, les administrateurs siègent au conseil d'administration et nomment le PDG. Dans le cadre de procédures ou de situations visées par la loi ( société en difficulté ou gestion des intérêts d'un mineur ou d'une personne incapable), l'administrateur est celui qui veille à la défense des intérêts qui lui sont confiés.

AMORTISSEMENT

Procédé qui consiste à tenir compte de la perte de la valeur d'un bien. Jusqu'à récemment, l'amortissement était réservé aux seules entreprises. Avec la loi Robien, ainsi qu'avec les anciens dispositifs périssol ou Besson, il est accordé aux particuliers qui en font la demande

ASCENDANT

Membre de la famille dont un individu est issu. La ligne ascendante est donc celle qui se dirige des enfants vers les parents.

ASSOCIÉ

Se dit d'une personne physique ou morale qui a conclu un contrat de société. En tant que telle, elle a un droit moral et matériel sur l'activité de la société.

ASSURANCE DÉCÈS

Contrat entre un souscripteur et une compagnie d'assurances qui prévoit qu'en échange du paiement de prime(s), au décès du souscripteur, le ou les bénéficiaires du contrat percevront un capital de la compagnie dont le montant est prévu à l'avance.

ASSURANCE VIE

Contrat d'épargne qui permet de constituer un capital ou une rente ou profit du souscripteur, si celui-ci est en vie à la fin du contrat. S'il décède en cours d'exécution du contrat, la transmission du capital et des intérêts se fait au profit d' un ou de plusieurs bénéficiaires.

AUGMENTATION DE CAPITAL

L'augmentation de capital est une opération encadrée juridiquement, qui consiste à augmenter le fonds propre d'une société Elle peut être effectuée selon différentes modalités, principalement en numéraire ou par apports d'actifs.

AVOIR FISCAL

Ce dispositif a disparu en 2005. Les entreprises passibles de l'Impôt sur les Sociétés acquittaient une première fois l'impôt en raison de leur personnalité juridique et morale, car elles n'étaient pas transparentes,la seconde fois, entre les mains de l'actionnaires quand ce dernier percevait sa quote-part de bénéfices. Pour éviter que cet impôt ne soit payé deux fois,la loi prévoyait un crédit d'impôt.

AYANT DROIT

Expression qui désigne, dans le vocabulaire courant, un individu qui les mêmes droits que la personne qu'il représente . Les juristes parlent parfois d'ayant cause.

---

B

BAIL

Contrat écrit par lequel un propriétaire s'engage à louer un local pour un prix et une durée définis ( 3 ans minimum pour un particulier 6 ans pour un institutionnel). Le propriétaire doit attendre la fin du bail pour donner congé à son locataire. Le locataire peut en revanche quitter le logement à tout moment sans justificatif à condition d'envoyer son préavis 3 mois à l'avance par lettre recommandé avec demande d'avis de réception. Le délai de préavis est réduit à un mois dans certaines conditions ( perte d'emploi, obligation après 60 ans de quitter le domicile pour raison de santé, RMI)

BÉNÉFICES AGRICOLES

Sont considérés comme des bénéfices agricoles les profits provenant de l'exploitation des biens ruraux réalisés par le propriétaire ou le fermier.

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)

Régime d'imposition des commerçants, personnes physiques, entendus au sens large ( les artisans sont concernés)

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC)

Catégories d'imposition des revenus des professions libérales, et par extension, des revenus qui n'entrent ni dans la catégorie des traitements et salaires ni dans celles des BIC ( bénéfices industriels et commerciaux)

---

C

CAC 40

Cotation Assistée en Continu. Il s'agit de l'indice boursier français, le plus connu. Il est établi à partir de la cotation d'un échantillon des 40 sociétés du règlement mensuel.

CAPITAL (ASSURANCE)

Somme versée par une compagnie d'assurances, en vertu d'un engagement pris avec le souscripteur. Le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) d'un contrat assurance décès ou d'assurance vie au décès du souscripteur. Il est attribué au souscripteur ( assurance vie uniquement) ,si celui-ci est toujours en vie ( en fin de période d'épargne).

CAPITAL DIFFÉRÉ (ASSURANCE)

L'assurance vie est une opération d'épargne et de prévoyance à long terme. Le capital qui sera versé est dit différé, l'échéance du versement étant soit le terme du contrat, soit le décès de l'assuré.

CAPITALISATION

Il s'agit de placer en une ou plusieurs fois, un capital qui va génèrer au fil des ans des intérêts, lesquels se mêlent au capital. "Cette technique dite de l'effet boule de neige est le principe même de l'assurance vie. La capitalisation est le système de retraite adoptée " par de nombreux pays ( fonds de pension). En France, il offre un complément idéal aux retraites obligatoires par répartition.

CAPITAUX MOBILIERS

Il s'agit de l'ensemble des valeurs mobilières détenues par une entreprise ou un particulier dont elle ou il tira des revenus ( titres de créance négociables, bons de caisse, du trésor, …)

CAUTION

Acte par lequel une personne se substitue a une autre pour honorer sa dette. On distingue la caution simple et la caution solidaire. La première permet à la personne qui s'est portée caution d'exiger que le créancier épuise tous les recours contre le débiteur principal avant de s'adresser à elle. La seconde est plus contraignante car elle n'offre pas cette souplesse.

CHARGES DE COPROPRIETE

Charges payées par les copropriétaires pour l'entretien des parties communes de leur immeuble et pour le fonctionnement des équipements collectifs ( chauffages, ascenseurs…). La quote-part est fixée par le règlement de copropriété et ne peut être modifiée qu'à l' unanimité des copropriétaires. Il existe 2 types de charges : les charges générales, correspondant aux dépenses, destinées à entretenir les parties communes ( honoraires du syndic, assurance, gardien) "réparties en fonction des millièmes de copropriété

CHARGES DÉDUCTIBLES

Dépenses occasionnées qui font l’objet d'une déduction du revenu auxquels elles se rapportent et plus rarement d'une déduction de revenu globale.

COB,AMF

L'autorité des marchés financiers est un organisme public de contrôle des marchés créé en novembre 2003 par la loi de sécurité financière. Il regroupe le conseil des marchés financiers, la commission des opérations de bourses, et le conseil de discipline de la gestion financière.

CODEVI

Le compte pour le développement industriel est un livret qui fonctionne comme un dépôt rémunéré avec une rétribution fixe de 2,25%. Chaque contribuable peut en ouvrir un ( et non pas chaque membre du foyer fiscal, comme c'est le cas d'un livret A ou livret Bleu). Donc, pas plus de 2 codevi par famille. On peut y déposer jusqu'à 4600 euros, qui peuvent être retirés à tout moment. Le codevi est exonéré de prélèvements sociaux.

COMMUNAUTÉ REDUITES AUX ACQUETS

C'est le régime matrimonial légal en l'absence de contrat de mariage depuis 1966.

Dans ce régime, les époux conservent les biens (mobiliers et immobiliers) qu'ils possédaient avant leur union. Ceux qu'ils vont acquérir ensemble (les acquêts) seront partagés a parts égales à dissolution du mariage ( divorce ou décès)

Avant 1966, le régime légal était celui de la communauté de meubles et des acquêts. Les époux conservaient en propre les biens immobiliers qu'ils possédaient avant leur union.

En revanche les biens mobiliers acquis avant le mariage devenaient des acquêts, autrement dit, la propriété commune des époux qui sera donc partagée a part égale à la dissolution du mariage.

COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE

Il s'agit de l'un des contrats du mariage. Il résulte d'un choix des époux. Ceux-ci décident que l'ensemble de leurs biens ( sauf exclusion figurant dans le contrat de mariage ) formera une seule masse (les acquêts). Il se situe donc à l'opposé du régime de la séparation de biens.

COMPTE TITRE

Il s'agit du portefeuille titres, c'est à dire de valeurs mobilières détenues par un épargnant. Les mouvements ( achats et ventes) se font par inscription en comptes et virements auprès d'un intermédiaire financier habilité ( société de bourse, ex-agent de change, société de gestion de portefeuilles, ex-remises en bourse, banque)

CONTRIBUTIONS SOCIALES

Il s'agit d'un certains nombre de prélèvements destinés à combler une dette. Ils n'ont pas le caractère juridique d'un impôt. Il s'agit de la CSG, de la CRDS, de la contribution destinée à combler le déficit de la sécurité sociale et de celle destinée à financer une partie des allocations familiales. Elles s'élèvent à 10% et grèvent aussi bien les revenus de l'épargne que ceux du travail.

CRÉDIT IMMOBILIER ( CAPÉ )

Les acheteurs d'un bien immobilier ont souvent recours à l'emprunt, qui peut être à taux fixe ou révisable. Dans ce dernier cas, le taux dépend d'un indice qui constate l'évolution du marché. Une hausse des taux va avoir pour conséquence d'augmenter soit les remboursements de l'emprunteur soit d'allonger la durée de l'emprunt. Pour fixer un garde fou, en particulier à la hausse, certains prêts sont associés d'un cap, c'est-à-dire une limite maximale a la hausse. On parle alors de taux révisable capé.

CRÉDIT REVOLVING

Prêt d'argent fait à titre permanent (généralement renouvelable chaque année par tacite reconduction).

CRÉDITS

Ils peuvent être à taux fixe, variable ou in fine Pour les taux fixes, il n'y a pas de variation du taux pendant toute la durée du crédit. Pour les taux variables, ils évoluent selon l'indexation ou le support de référence, ( souvent l EURIBOR) et peuvent donc baisser ou monter selon le niveau des taux courts. "Les crédits in fine ont pour caractéristique de rembourser chaque mois les intérêts, le capital est exigé en fin d'emprunt." Il est reconstitué au moyen d'un support de capitalisation ( contrat d'assurance vie ou bon de capitalisation )

CRÉDITS D'IMPÔTS

Somme venant en déduction d'un impôt dû par le contribuable. C'est souvent le cas quand le contribuable dispose de revenus a l'étranger qui font l'objet d'une retenue à la source. Pour éviter de payer 2 fois l'impôt, les conventions internationales prévoient que l'impôt payé à l'étranger va s'imputer sur celui dû en France.

---

D

DECLARATIONS (FISCALES)

obligations faite à un contribuable ou à son représentant de faire connaître une matière taxable ( à l'IR, à l' ISF, aux droits de mutations) dans des délais précis à l'administration fiscale, tout simplement parce que ces 3 catégories d'impôts sont déclaratives.

DEDUCTIONS

Possibilités offertes à un contribuable d'imputer certaines sommes correspondant à des dépenses, à des charges ou a un amortissement de son assiette imposable ou de l'impôt a payer. Elles peuvent être forfaitaires (revenus fonciers par exemple) ou réelles ( dépenses professionnelles ).

DÉFICIT FONCIER

Un propriétaire qui loue son appartement peut déduire de ces recettes ( les loyers), la quasi totalité des charges ( travaux, impôts, intérêts d'emprunts…). Lorsque les charges sont plus importantes, le solde constitue un déficit foncier. Il peut être créé ou creusé par l'amortissement dans le cadre de dispositifs fiscaux spécifiques comme Robien ou Besson.

DÉFISCALISATION

Expression qui désigne les placements et les investissements assortis d'un fort avantage fiscal. On distingue la desfiscalisation d'opérations réservées aux professionnelles qui exigent la mise en place d'une structure, généralement, une société de personne ( de type SNC, société en participation, SARL de famille, ..), par exemple les opérations immobilières dans les DOM TOM, de celles qui sont directement accessibles a un investisseur sans aménagement de sa structure patrimoniale.

DIVIDENDES

Ce sont les revenus des actions. Quand ils proviennent d'actions françaises, ils sont imposés sur le revenu après imputation d'un abattement fixe supplémentaire ( 1220 euros pour une personne seule ou 2440 euros pour un couple marié ).

DONATION

Acte par lequel une personne nommée donateur cède, de son vivant, sans contrepartie financière, un ou plusieurs biens ou une somme d'argent "à une autre personne appelée donataire. Les donations, à l'exception du don manuel, se font par acte notarié. Attention, le barème des droits a changé."

DROIT DE SUCCESSION

Somme perçue par l'État lors de l'héritage. Ils sont établis en fonction du montant transmis et du lien de parenté existant entre le défunt et ceux qui sont ainsi gratifiés.

DROIT D'ENREGISTREMENT

A l'occasion de la mutation d'un élément du patrimoine ( vente, donation, succession ) l'État perçoit des droits : ce sont les droits d'enregistrement.

DSK

Initiales du Ministre de l'Économie et des Finances qui désigne un contrat d'assurance-vie, investi à au moins 50% en actions françaises ( ou en opcvm européens éligibles) dont 5% dans des produits à risques ( fonds communs de sociétés innovantes ).

---

L

LE MARCHE LIBRE

Le marché libre est un marché non réglementé mais organisé par Euronext-Paris et qui subsiste à la refonte de la cote en une liste unique Eurolist. Il concerne des sociétés de petite taille qui ne remplissent pas les conditions d'admission sur le marché réglementé, que ce soit en termes de diffusion du public (flottant) ou de taille de fonds propres. Les cours y sont déterminés non pas en continu mais lors d'un fixing qui a lieu chaque jour à 15 heures.

LIEU D'IMPOSITION

Le lieu d'imposition détermine la loi applicable (droit fiscal international), l'adresse à laquelle le contribuable va recevoir les documents fiscaux (avis, notifications, etc.), le droit interne de référence.

LIVRET (A,B,BLEU, CODEVI, JEUNE ET POPULAIRE)

Ces livrets ont en commun d'être exonérés d'impôt sur le revenu. On peut y placer une épargne disponible plafonnée. Certains d'entre eux sont réservés à une catégorie particulière (populaire et jeune). Enfin, on ne peut ouvrir qu'un seul livret par personne. Et entre le livret A et le livret Bleu (Crédit mutuel), il faut faire un choix, car la possession des deux est interdite.

LOI BESSON

Le dispositif s'applique aux biens anciens acquis depuis le 31 août 1999 et aux biens neufs achetés entre le 31 Août 1999 et le 1er janvier 2003. Il impose la location du bien au titre de résidence principale à des loyers encadrés et à des locataires dont les revenus sont plafonnés. Les logements neufs acquis depuis le 1er janvier 2003, ou les biens anciens à rénover fortement sont désormais éligibles à la loi Robien.

LOI CARREZ

Elle oblige le vendeur d'un bien en copropriété ( à usage d'habitation, mais également à usage professionnel ou commercial) à en certifier la superficie sur l'acte de vente. Elle ne s'applique ni aux logements neufs ni aux maisons individuelles ni aux locaux de moins de 8m², ni aux garages, loggias, balcons ou parkings. La surface de bien est calculée de mur à mur après déduction de la place occupée par les cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres et une fois retranchées les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieur à 1,80mètre.

LOI PAUL

La loi paul s'applique aux logements ayant fait l'objet de déclaration d'ouverture du chantier avant le 23 juillet 2003. Ensuite, c'est la Loi Girardin qui s'applique.

LOI PONS

Parmi ceux qui investissent dans les DOM et les TOM, les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt et les entreprises, d'une déduction de leurs investissements et des déficits d'exploitations. En ce qui concerne les particuliers, il faut acheter un ou plusieurs biens immobiliers situés dans ces régions, avant le 31/12/2006. Ces biens sont destinés à la location principale ( locations pour 5 ans, voire 6 ans, pour les réductions majorées subordonnées à des conditions de ressources du locataire et des plafonds de loyers). La réduction est de 25% du prix d'acquisition, chaque année pendant 5 ans. An ce qui concerne les entreprises, l'opérateur doit préalablement avoir obtenus un agrément fiscal. Le contribuable doit constituer une société de personne et investir dans un secteur éligible ( tourisme, hôtellerie, transport, etc.) Jusqu'au 15/09/97, les contribuables pouvaient déduire les investissements sur les résultats de l'entreprise. Ce dispositif continue à s'appliquer pour les opérations ayant obtenu un agrément avant cette date. Pour les autres, il faut effectuer un investissement direct. La déduction est opérée non plus sur les résultats de l'entreprise, mais sur le revenu net global de l'exploitant ou de ses associés. Les déficits d'exploitation, ne sont imputables sur le revenu global, que si le contribuable participe de façon directe et continue à l'activité.

LOUEUR EN MEUBLE

Plutôt que louer en nu, un propriétaire peut choisir d'équiper son ou ses biens immobiliers. Deux statuts s'offrent à lui. Celui du loueur en meublé professionnel ( LMP) et celui du loueur non professionnel. La différence est importante. C' est le montant des loyers annuels qui établit une frontière. Au dessus de 23 000 euros de loyers bruts encaissées chaque année le loueur peut prétendre au statut de professionnel. Il en est de même si les loyers encaissés représentent 50% de ses revenus. Sous réserve d'une inscription au registre du commerce, il peut en déduire ses déficits d'exploitation de son revenu global ( BIC) . Le loueur en meublé non professionnel est celui qui ne remplit pas ces conditions.

LOYERS

Il s'agit des sommes perçues par un propriétaire en échange de la mise à disposition d'un bien à une tierce personne nommée locataire. Selon qu'il est ou non un professionnel et que les biens loués sont meublés ou non, les loyers relèvent de catégories fiscales différentes.

---

M

MARCHES BOURSIERS

Les marchés boursiers accueillent les entreprises cotées. La Bourse française en comprend quatre. Les plus grandes entreprises ( blue chips ) sont cotées au Premier Marché. Les deux autres marchés réglementés sont le Second Marché, et le Nouveau Marché. Enfin, le Marché libre n'est pas réglementé. Notons aussi la création de l'EASDAQ, marché européen construit sur le modèle du NASDAQ américain.

MARIAGE

Le mariage a pour conséquence, dans la plupart des cas, la création d'un foyer fiscal unique et l'instauration d'une imposition commune. L'année du mariage, il y a lieu d'effectuer trois déclarations sur le revenu. Jusqu'au jour du mariage, chaque époux fait une déclaration pour ses propres revenus. A compter du mariage, les revenus des époux figurent sur une déclaration commune.

MICRO BIC

Ce régime s'adresse aux propriétaires de logements en meublés non professionnels. Si le chiffre d'affaire réalisé est inférieur à 76300 euros, il est pratiqué un abattement annuel forfaitaire de 70% du chiffre d'affaires. L'option est valable pour 5 ans.

MICRO FONCIER

Les propriétaires bailleurs dont les revenus locatifs annuels ne dépassent pas 15 000 euros peuvent bénéficier du régime micro foncier.

MULTISUPPORT

Les contrats d'assurance vie dont l'actif est réparti sur plusieurs compartiments (supports) sont appelés multisupports, à la différence, par exemple, des contrats libellés en euros qui sont monosupports. Les multisupports permettent de réaliser une opération de gestion patrimoniale globale, puisque le souscripteur peut investir dans des OPVCM du monde entier.

---

O

OAT

Les obligations assimilables du Trésor (oat) sont des emprunts d'Etat. Elles représentent une valeur nominale de 1 euro et leur cotation s'exprime en un pourcentage de nominal. Les oat ont une durée de vie de 5 à 30 ans.

OBLIGATION

Titre émis par une société commerciale, une entreprise publique ou l'Etat. L'obligation est un emprunt, donc une dette. Celui qui acquiert une obligation est nommé obligataire. Il a droit au remboursement de la somme ainsi prêtée augmentée d'un intérêt, qui peut être à taux fixe ou à taux variable.

OBLIGATION CONVERTIBLE

Les obligations convertibles (OC) sont des obligations hybrides, qui, en plus de leurs caractéristiques classiques d'obligations, offrent la possibilité d'être échangées contre des actions de la société à un prix de remboursement, une parité de conversion et durant une période de conversion fixés à l'émission.

OFFRE DE PRÊT

L'emprunteur doit être en possession d'un document qui est remis par l'établissement prêteur et précise toutes les modalités (taux, durée, modalités et garanties diverses) du prêt

OPCVM

Les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières sont les sicav et les fonds communs de placement. Ils ont pour objet de détenir, pour le compte "de souscripteurs, des actions (sicav) ou des parts (FCP) d'une copropriété de valeurs mobilières."