declaration-d-achevement-des-travaux
Après l'achèvement des travaux, l'acquéreur doit déclarer dans les 30 jours à la mairie de sa commune la fin des travaux de construction. Cette déclaration permet à la direction départementale de vérifier si les travaux sont bien aux normes de construction et que le permis de construire a bien été respecté.
A la suite de cette vérification, un certificat de conformité est délivré par l'autorité compétente sur le bien immobilier.