logement-decent
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000, instaure l’obligation de délivrer un logement décent au locataire d’un bien immobilier. En cas de non respect de cette loi, le locataire peut exiger l’application de cette réglementation sans remettre en question son bail actuel.