Loi Scrivener Delais Reflexion

Loi du 13 juillet 1979 qui prévoyant un délai obligatoire de dix jours de réflexion avant de renvoyer à l’établissement prêteur une offre de prêt immobilier.

Ce dispositif permet notamment d'étudier toutes les propositions de crédit immobilier pour le particulier, afin de lui garantir le meilleur taux sur le pret immobilier

Loi Scrivener et Neiertz régissant le Rachat de Credit + Credit Immobilier