Niche Fiscale 2008

Les réductions d’impôt sur le revenu en faveur des investissements outre-mer.

 

La question du plafonnement.

Compte tenu de l’extrême diversité des situations fiscales, il apparaît que :

-          Un plafonnement à 10 000 euros devrait concerner la plus grande partie des contribuables réduisant leur impôt, avec une importante perte d’

avantage fiscal

(80% au total).

-          A 20% du revenu, un tiers des contribuables bénéficiant de la réduction d’impôt pour investissement productif est concerné et concentre l’essentiel de la perte d’

avantage fiscal

.

-          L’option 10 000 € / 20% du revenu ne modifie pas la situation caractérisée par le plafonnement à 20% du revenu puisque c’est la solution la plus favorable qui est retenue.

-          L’option 40 000 € / 15% du revenu plafonne davantage les contribuables bénéficiant d’importante réduction d’impôt. Cette option paraît de nature à conduire à une meilleure équité fiscale, sans nuire aux objectifs économiques poursuivis.

 

 

Les mesures fiscales en faveur de la restauration du patrimoine et des monuments historiques.

 

Le dispositif Malraux.

Les ministères de la culture, du logement et des finances ont proposé plusieurs changements repris dans ce rapport :

-          La mise en place d’un régime spécifique de déduction de charges sur le

revenu global

. Il s’agit là d’une clarification opportune du dispositif actuel, en distinguant les dépenses de restauration et les travaux imposés par le secteur protégé et l’ABF d’une part, les charges foncières qui relèvent de l’activité locative « normale », d’autre part. Les premières donneraient lieu à la prise en compte d’une charge sur le

revenu global

, les secondes seraient normalement imposées dans la catégorie des revenus fonciers.

-          L’extension du régime aux locaux professionnels et aux commerces de proximité.

-          L’allongement de la durée de l’engagement locatif à 9 ans, au lieu de 6 ans actuellement.

-          Des mesures destinées à éviter certains abus (délai de mise en location au plus tard à la fin de la troisième année suivant la première déduction sur le

revenu global

…).

-          La généralisation d’une déclaration d’utilité publique par immeuble, afin de mieux cibler les opérations éligibles à l’avantage Malraux.

Au-delà des aménagements ci-dessus, deux points vont être examinés :

-          La différenciation des taux de réduction de l’

avantage fiscal

entre les ZPPAUP et les secteurs sauvegardés. Il convient d’aller vers une meilleure adéquation entre le niveau de l’avantage fiscal et le niveau de contrainte plus élevé en matière de secteur sauvegardé en termes d’urbanisme et de patrimoine. Un taux de prise en charge de l’ordre des deux tiers ou des trois quarts des dépenses imputables sur le revenu global pourrait être un bon compromis.

-          Le plafonnement du montant des dépenses de restauration admises en déduction du revenu global ou des dépenses produites dans le cadre de la procédure d’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (plafonnement envisagé minimum : 200 000 euros).

 

Le régime des monuments historiques.

Il est souhaitable d’aménager le régime fiscal des monuments historiques pour le simplifier et le clarifier de manière à mieux proportionner ses effets aux contraintes et objectifs de l’Etat en matière de politique culturelle :

-          En premier lieu, l’aménagement de ce régime devrait reposer sur le même principe que celui qui a inspiré le projet de réforme du régime Malraux et opérer une distinction entre les charges spécifiques engendrées par les contraintes résultant du classement ou de l’inscription en tant que monument historique (déduction à hauteur de 100% en cas d’ouverture au public) et les autres charges, notamment celles qui sont liées à l’existence d’un revenu (imposition selon le régime de droit commun).

-          En second lieu, le dispositif devrait être calibré de telle manière que l’avantage fiscal soit maximal dans le cas des immeubles qui subissent les contraintes les plus importantes notamment l’ouverture au public.

-          Enfin, une obligation de conservation de 9 ans (durée pouvant courir à compter de la dernière de déduction sur le revenu global) pourrait être mise en place pour éviter un comportement de pure optimisation fiscale. Cette obligation de conservation de 9 ans pourrait être portée sur l’ouverture au public.

Le régime du loueur en meublé professionnel.

Les mesures envisagées.

Le gouvernement propose trois options de portée croissante pour encadrer les avantages du régime fiscal du loueur en meublé professionnel :

-          Limiter la possibilité d’effacer l’impôt dû au titre d’autres revenus. Plusieurs possibilités se présentent : instauration d’un plafond d’imputation sur le revenu global de 10 700 euros, imputation uniquement sur les revenus de même nature imposables dans la catégorie des BIC, exclusion de certaines charges déductibles du revenu global.

-          Restreindre le bénéfice du régime LMP aux seuls « véritables » professionnels. Il s’agit de fixer un critère plus restrictif de définition du loueur en meublé professionnel, en rendant cumulatif et non plus alternatifs les deux critères de revenu (23 000 euros et 50% du revenu total). Par ailleurs, le seuil serait revalorisé à 47 000 euros.

-          Supprimer le régime LMP en l’alignant sur le régime du

lmnp

. Ici, ne subsisterait qu’une fiscalité sur les loueurs en meublé, celle applicable aux loueurs non professionnels.